CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de consulting, d’accompagnements de professionnels, de guidance parentale, d’accompagnement éducatif, d’analyses de pratiques de professionnelles par Emeline Le Plain sous le numéro Tahiti 911974 pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Ces CG priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CG, ces dernières constituant le socle de la relation entre Emeline Le Plain et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.
Ces CG sont systématiquement adressés au Client au moment de la transmission du devis. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CG.
Le fait que Emeline Le Plain ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. COMMANDE DE PRESTATIONS
2.1. Le Client pourra demander gratuitement à Emeline Le Plain un devis pour la réalisation des Prestations.
2.2 Lors de l’entretien d’évaluation, Emeline Le Plain, propose une évaluation de la situation familiale ou professionnelle. Le client définit ses attentes et Emeline Le Plain soumet les modalités d’intervention envisageables. Concernant l’accompagnement éducatif spécifique (accompagnement à l’école, en stage, suivi) le projet est soumis à l’acceptation des parents. Une fois accord, le client complète la fiche d’inscription et l’autorisation parentale. Emeline Le Plain se réserve le droit de refuser d’intervenir ou de mettre fin à un suivi s’il estime que la situation n’est pas du ressort d’un conseiller éducatif.
2.2. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adressebonjour@emelineleplain.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales.
3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Le barème et les modalités présentées ci-dessous sont une référence et restent à l’appréciation de Emeline Le Plain
Accompagnements des professionnels
Entretien à l’agence (évaluation ou analyses de pratiques) ……………6000 FCP soit 50 euros
Entretien à domicile (évaluation ou analyses de pratiques) ……………8000 FCP soit 67 euros
Entretien téléphonique (évaluation et analyses de pratiques)..…………. 5000 FCP soit 41 euros
Aide à la réalisation de courrier (demande de mutation, recours…) ……5000 FCP soit 41 euros
Lecture et réflexion à propos d’un document (voyage pédagogique, mémoire…) …………………………………………… 7000 FCP soit 58 euros
Module d’accompagnement sur une situation conflictuelle comprenant 2 entretiens avec une synthèse, ou courrier disponible en fichier PDF ……20 000 FCP soit 167 euros
Entretien de suivi par téléphone……………………………………………3600 FCP soit 30 euros
Accompagnements des familles
Entretien avec les parents à l’agence (évaluation) …………………………5000 FCP soit 41 euros
Entretien avec le jeune à l’agence (évaluation ou éducatif) ………………5000 FCP soit 41 euros
Aide à la réalisation de courrier à l’institution………………………………2000 FCP soit 16 euros
Entretien de suivi avec le jeune par téléphone, sms etc…………………3600 FCP soit 30 euros
Ingénieure d’études
Retranscription d’entretien de 60 minutes………………………………………. 15 000 FCP soit 125 euros
Conduite d’entretien à Moorea………………………………………………..
8000 FCP soit 67 euros
Conduite d’entretien à Tahiti…………………………………………………10000 FCP soit 83 euros
Participation à une recherche (construction guide d’entretien, entretien et réflexion) devis personnalisé.
3.2 Toute heure débutée est due. Les tarifs sont établis sur la base d’une heure d’intervention. Les dépassements sont calculés à la demi-heure. Les horaires d’interventions sont établis en prenant en compte le décalage horaire entre le client et Emeline Le Plain sauf sur la Polynésie française. L’assistance téléphonique est tarifée sur la base d’une heure de communication. Les temps de communication sont gérés d’un commun accord entre les clients et Emeline Le Plain. Concernant les appels le dimanche et jours fériés, les tarifs sont majorés de 50%.
3.2. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Emeline Le Plain qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
3.3. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.4. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Emeline Le Plain, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 5000 FCP, soit 40 euros
3.5. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
3.6 Les prestations de service de guidance parentale, d’accompagnement éducatif ou d’analyse de pratiques peut s’effectuer à domicile, en cabinet ou dans tout autre lieu défini préalablement avec le client. Le nombre d’heures est librement fixé par le client. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client et Emeline Le Plain.
3.7 En aucun cas, la responsabilité de Emeline Le Plain ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.
4. OBLIGATIONS DE EMELINE LE PLAIN
4.1. Emeline Le Plain n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
4.2. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité́ conformément au bon de commande.
4.3. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté́ d’Emeline Le Plain.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
5.2 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Emeline Le Plain dans le cadre de l’exécution des Prestations.
5.3 Le Client s’engage à prévenir Emeline Le Plain de toute modification ou annulation de rendez vous dans un délai de 24 heures. En l’absence de respect de ce délai, Emeline Le Plain pourra facturer au client une heure d’intervention.
6. RESPONSABILITE
6.1. Emeline Le Plain n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Emeline Le Plain lors de l’exécution des Prestations.
6.2. Emeline Le Plain décline toute responsabilité en cas de dommages et intérêts ou dommages découlant de tout accès ou impossibilité d’accès au site Web ou de l’utilisation de toute information fournie sur le site web. Ce site web peut fournir des liens ou des références à d’autres sites non contrôlés par Emeline Le Plain. En conséquence, Emeline Le Plain décline toute responsabilité quant aux contenus de ces autres sites et ne saurait être tenu responsable de tous dommages-intérêts ou dommages découlant de l’utilisation ou recours à de tels contenus ni de l’accès ou de l’impossibilité d’accès à ces sites. Les contenus figurant sur ce site Web sont uniquement fournis à des fins d’information générale. Bien que nous nous efforcions à ce que toutes les informations présentées sur ce site soient actualisées et exactes, des erreurs peuvent apparaitre. Ce site web n’est pas nécessairement mis à jour quotidiennement et certaines informations peuvent ne pas être les plus récentes. Avant d’entreprendre toute action sur la base d’informations trouvées sur notre site Web, vous devez vérifier auprès d’une autre source tout élément jouant un rôle déterminant dans votre décision.
6.3 Les droits d’auteurs attachés à tout contenu fourni sur ce site web appartient à Emeline Le Plain. Sous réservce des stipulations des présentes, aucun contenu de ce site Web ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne, ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l’autorisation écrite préalable de Emeline Le Plain.
6.4 L’utilisation non autorisée d’un contenu de ce site peut constituer une violation des lois relatives aux droits d’auteur, aux règlementations relatives à la confidentialité et à la publicité et aux lois et réglementations régissant les communications ainsi que toutes autres lois nationales et locales.
6.5 Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez auprès d’Emeline Le Plain, d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir. Ces données sont celles que vous aurez volontairement enregistrées lors de vos demandes de devis. Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
7. FORCE MAJEURE
7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
7.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Tous les éléments créés par Emeline Le Plain dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Emeline Le Plain.
8.3. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de Emeline Le Plain.
9. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.
9.2. Tout différend né entre Emeline Le Plain et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Papeete.
Fait à Haapiti, Moorea,
Le 9 septembre 2019,
